Conditions Générales de Ventes
1) OBJET
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et François Garcia-Vero (ci-après nommée « le photographe »).
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. L'adresse du siège social : 26 Résidence les Émeraudes, 69360 TERNAY.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
2) TARIFS
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. La mention "offert(e)" pour quelque produit que ce soit signifie qu'il a été acheté au prix de zéro euro.
3) LIVRAISON
François Garcia-Vero met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos numériques sont livrées sur une galerie photo privée permettant leur téléchargement au lien suivant : www.studiogarciavero.com/espace-client
Les images sont livrées au format JPG sans application d’un logo ou d’un « watermark ». Les fichiers RAW ne sont livrés au client.
Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il ne pourra pas être tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression tiers.
3) DROIT À L'IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande à l’exception des photographies offertes.
Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question. Les photographies offertes servant principalement à la promotion de l'activité du photographe, le client qui s'oppose à la cession du droit à l'image accepte de s'acquitter du montant de la ou des photographies aux tarifs appliqués au moments de la prise de vue.
4) RESPONSABILITÉ
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
5) DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
6) LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.